Vendeurs professionnels – Section Luxe
Dernière mise à jour : 22/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SL INVEST
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : Boulevard Murat, 75016 Paris, France
RCS Paris : en création
SIRET : en création
TVA intracommunautaire : en création
Email : contact.sectionluxe@gmail.com
Ci-après « la Société »
La Société exploite la plateforme en ligne "Section Luxe", accessible à l'adresse https://section-luxe.vercel.app/.
ET
Tout professionnel souhaitant publier des annonces sur la plateforme Section Luxe (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV sont réservées aux vendeurs professionnels. En s'inscrivant sur la plateforme, le Vendeur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Vendeur un service payant de :
La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'intervient jamais dans :
Les présentes CGV constituent un contrat de prestation de services à durée indéterminée. Les parties sont juridiquement, financièrement et commercialement indépendantes. Aucune relation de mandat, d'agence commerciale, de commissionnaire, de courtage, de représentation ou de société de fait n'est créée.
L'ouverture d'un compte vendeur, la commande d'une annonce ou toute utilisation du service impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. L'acceptation s'effectue par case à cocher non pré-cochée. La validation électronique vaut signature contractuelle. Les enregistrements informatiques conservés par la Société font foi entre les parties.
Le Vendeur doit :
La Société peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses.
Chaque annonce est publiée pour une durée maximale de six (6) mois. À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée moyennant nouveau paiement. La Société peut retirer ou suspendre toute annonce en cas de non-respect des CGV ou d'obligation légale.
Les services de la plateforme sont fournis moyennant le paiement d'un abonnement mensuel, selon les formules suivantes :
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. En cas de modification, un préavis raisonnable sera communiqué aux Vendeurs.
8.1 Modalités
Le paiement de l'abonnement est effectué à la souscription puis prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle via un prestataire de paiement sécurisé.
8.2 Suspension pour non-paiement
En cas de défaut ou d'incident de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu ou résilié jusqu'à régularisation.
8.3 Sommes acquises
Toute somme versée pour la période en cours est définitivement acquise, sauf inexécution du service ou disposition légale impérative contraire.
8.4 Renonciation au droit de rétractation
Le Vendeur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription et renonce expressément à tout droit de rétractation pour la période en cours.
9.1 Durée
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle.
9.2 Reconduction
Les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Vendeur.
9.3 Paiement
Le paiement est effectué à la souscription puis prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
9.4 Résiliation
Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
9.5 Suspension
En cas de non-paiement ou de violation des CGV, la Société peut suspendre ou résilier l'abonnement.
La Société peut accorder des remises ou offres promotionnelles à sa seule discrétion. Ces offres :
Le Vendeur garantit :
Le Vendeur est seul responsable :
Sont strictement interdits :
La Société peut retirer tout contenu sans préavis.
La Société se réserve également le droit de refuser toute annonce portant atteinte à l'image ou au positionnement haut de gamme de la plateforme.
13.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur indemnisera intégralement la Société de toute réclamation, condamnation, frais, dommages et intérêts, honoraires d'avocat ou procédure résultant :
13.2 Responsabilité de la Société
La Société est responsable uniquement de la bonne exécution de ses services techniques, dans les limites autorisées par la loi applicable. Elle ne saurait être tenue responsable, notamment :
La responsabilité totale de la Société est strictement plafonnée au montant total HT versé par le Vendeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
La Société peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d'incident affectant le fonctionnement du service. Ces suspensions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
15.1 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment. Les sommes versées restent acquises.
15.2 Résiliation par la Société
La Société peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de :
Le Vendeur concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des contenus publiés aux fins d'exploitation, promotion et diffusion de la Plateforme. La Société demeure titulaire de tous droits relatifs à la Plateforme et à ses bases de données.
La Société pourra conserver ou archiver les données et annonces pendant une durée conforme aux obligations légales et à ses besoins probatoires. Après résiliation, les données pourront être supprimées dans un délai raisonnable.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du service.
La Société peut modifier les CGV. Les modifications seront notifiées avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Vendeur pourra résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Toute action se prescrit conformément aux délais légaux applicables.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, les CGV prévalent pour toutes les relations commerciales entre la Société et le Vendeur.
La Société peut céder les présentes CGV dans le cadre d'une fusion, restructuration ou cession d'activité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
