Signalement d'un contenu ou d'une annonce

1. Notre engagement

Section Luxe est une plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs. Nous nous engageons à maintenir un environnement respectueux de la réglementation applicable, notamment en matière de :

• contrefaçon ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles) ;
• pratiques commerciales trompeuses ;
• fraude ;
• contenus illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé conformément à la procédure ci-dessous.

2. Comment signaler une annonce ?

Depuis l'annonce concernée

Chaque annonce publiée sur la plateforme comporte un bouton « Signaler ». En cliquant sur ce bouton, vous accédez à un formulaire permettant de :

• sélectionner le motif du signalement ;
• décrire précisément les faits reprochés ;
• joindre tout document ou élément justificatif utile.

Ce dispositif constitue le moyen le plus rapide et le plus efficace pour nous alerter.

Par email

Vous pouvez également effectuer un signalement à l'adresse suivante : contact.sectionluxe@gmail.com

Le signalement doit comporter :

• l'identification précise de l'annonce concernée (URL ou référence) ;
• la description détaillée des faits ;
• les fondements juridiques invoqués, le cas échéant ;
• vos coordonnées complètes ;
• tout élément permettant d'établir la réalité de l'atteinte alléguée.

Les titulaires de droits (marques, droits d'auteur, dessins et modèles) peuvent utiliser ce dispositif pour signaler toute atteinte à leurs droits.

3. Traitement des signalements

Les signalements sont traités conformément aux dispositions des CGU et CGV applicables, notamment en matière de responsabilité, suspension et retrait de contenus.

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Section Luxe agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs. À ce titre :

• nous examinons les signalements reçus ;
• nous pouvons solliciter des informations complémentaires ;
• nous procédons, lorsque cela est justifié, au retrait du contenu, à la suspension de l'annonce ou à la suspension du compte concerné.

Les signalements sont traités dans les meilleurs délais, généralement sous 7 jours ouvrés, sauf situation nécessitant une analyse approfondie. Le retrait d'un contenu ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Section Luxe.

Section Luxe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices résultant des contenus publiés par les utilisateurs ou des décisions prises à la suite d'un signalement.

4. Signalement abusif

Tout signalement abusif, mensonger ou manifestement infondé est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Section Luxe se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation abusive ou détournée du dispositif de signalement.

5. Absence de rôle d'arbitre

Section Luxe n'est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs. Le dispositif de signalement ne constitue pas un mécanisme d'arbitrage des litiges commerciaux entre utilisateurs. Les différends relatifs à l'exécution d'une vente doivent être traités directement entre les parties concernées.

6. Confidentialité

Les informations transmises dans le cadre d'un signalement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes si la réglementation l'exige.

Les informations communiquées dans le cadre d'un signalement ne seront transmises aux autorités compétentes qu'en cas de demande légale ou de suspicion légitime d'infraction.